CHARGERA — CONDITIONS GÉNÉRALES

SAS CHARGERA, une SAS, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 68B Avenue Jean Jaurès, 33150 Cenon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 981 999 519.

Le présent document a pour objet de régir les relations liées à la plateforme ChargEra décrites ci-dessous. Les champs surlignés en jaune sont des espaces réservés qui doivent être complétés avant publication.

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme numérique ChargEra, au site internet, à l’application mobile et aux services numériques associés (ensemble, la « Plateforme »), exploités par SAS CHARGERA (« ChargEra », « nous », « notre » ou « nos »).

La Plateforme facilite les réservations entre particuliers de lieux privés, lorsqu’un Hôte met à disposition un emplacement de stationnement défini, un accès à une installation de recharge pour véhicule électrique et les équipements expressément identifiés dans l’Annonce de l’Hôte. ChargEra agit en qualité de plateforme numérique et d’intermédiaire entre les Membres ; sauf disposition expresse contraire, ChargEra n’est pas partie au contrat de réservation physique conclu entre l’Hôte et l’Invité.

En créant un compte, en utilisant la Plateforme, en publiant une Annonce de borne de recharge, en effectuant une Réservation, en acquérant ou en utilisant des ION, ou en utilisant de toute autre manière un service régi par les présentes Conditions, le Membre accepte les présentes Conditions. Lorsqu’un document distinct ou une règle de réservation spécifique s’applique, ce document ou cette règle fait partie du cadre contractuel.

ChargEra fournit des fonctionnalités de place de marché numérique et de plateforme. Elle permet aux Membres de découvrir des Annonces, de communiquer, de réserver des périodes disponibles, de gérer des Sessions, de maintenir un Solde ION, de recevoir des notifications, de publier des avis et de contacter l’assistance.

Le seul fait de publier un lieu de stationnement privé de l’Hôte sur la Plateforme ne confère à ChargEra aucun droit de propriété ou d’exploitation sur celui-ci. ChargEra n’acquiert pas l’électricité de l’Hôte en vue de la revendre à l’Invité et ne facture pas à l’Invité une quantité d’électricité mesurée en kWh.

L’Hôte demeure responsable du lieu, du chargeur, des conditions d’accès, des équipements mentionnés dans l’Annonce, des autorisations, du respect des obligations légales et des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions et les Conditions applicables aux Hôtes.

L’Invité demeure responsable du respect des règles raisonnables de l’Hôte, des conditions de la Réservation et des exigences de sécurité applicables.

Les Membres doivent fournir des informations exactes, à jour et complètes et maintenir à jour les informations relatives à leur Compte. ChargEra peut demander des informations de vérification relatives à l’identité, à l’adresse, au véhicule, au chargeur ou à tout autre élément lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, le respect de la loi ou le fonctionnement de la Plateforme.

Un Membre doit avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat concerné. Lorsqu’un Membre agit pour le compte d’une autre personne ou d’un mineur, il déclare disposer de l’autorité nécessaire.

Un Membre doit préserver la confidentialité de ses identifiants de compte et informer rapidement ChargEra de tout accès non autorisé suspecté.

ChargEra peut mettre en œuvre des mesures raisonnables de vérification, de sécurité et de prévention de la fraude. Un statut de vérification indique uniquement que le processus de vérification applicable a été achevé ; il ne constitue pas une garantie concernant le Membre, le bien, le chargeur, la sécurité, la légalité ou les performances futures.

Un Membre peut agir en qualité d’Hôte, d’Invité ou des deux, sous réserve des exigences applicables.

Les Hôtes doivent respecter les Conditions applicables aux Hôtes. Les Invités doivent respecter les Conditions applicables aux Invités. Lorsque ces documents contiennent des règles régissant spécifiquement la relation physique entre l’Hôte et l’Invité, ces règles s’appliquent à la Réservation concernée.

L’Hôte et l’Invité demeurent responsables de leurs propres actes et omissions liés à l’utilisation physique du lieu et du chargeur.

Une Réservation confirmée crée une relation contractuelle directe entre l’Hôte et l’Invité concernant la période définie d’accès au lieu de l’Hôte, à l’emplacement de stationnement, à l’installation de recharge et aux équipements mentionnés, sous réserve des Conditions applicables aux Hôtes et aux Invités.

ChargEra facilite la formation et l’administration de cette relation mais n’est elle-même ni propriétaire, ni bailleur, ni occupant, ni prestataire physique du lieu de l’Hôte, sauf indication expresse pour un service particulier.

La nature contractuelle exacte d’un lieu ou d’un dispositif particulier peut dépendre des faits, du droit applicable et du statut juridique de l’Hôte. Rien dans les présentes Conditions ne transfère à ChargEra la propriété du bien ou de l’installation de recharge.

L’Invité sélectionne une période disponible et examine les informations relatives à la Réservation avant confirmation. La Plateforme affiche le nombre d’ION applicable ainsi que les informations pertinentes relatives à l’Annonce avant confirmation.

La durée maximale autorisée d’une prolongation de Session est d’une heure supplémentaire, sauf indication contraire expresse de la Plateforme. Toute période supplémentaire nécessite une nouvelle Réservation.

Avant confirmation, ChargEra peut bloquer le nombre d’ION requis pour la période réservée ainsi que pour l’heure supplémentaire maximale autorisée, tel qu’affiché à l’Invité. À la fin de la Session, le montant d’ION applicable est déterminé en fonction de la durée effectivement autorisée et des règles applicables au réseau ; le montant bloqué non utilisé est libéré et remis à la disposition de l’Invité sur son Solde.

ChargEra peut enregistrer les informations relatives au début et à la fin de la Session au moyen de la Plateforme. Les enregistrements de Session peuvent être fondés sur les confirmations de l’Hôte et de l’Invité ainsi que sur les informations techniques disponibles pour ChargEra.

L’objet contractuel d’une Réservation est la période réservée d’accès à un lieu déterminé, comprenant l’emplacement de stationnement, l’accès à l’installation de recharge ainsi que les équipements ou commodités expressément inclus dans l’Annonce.

L’unité contractuelle est donc le temps/la Réservation. La consommation d’électricité mesurée en kWh ne constitue pas l’unité de tarification contractuelle.

Des informations en kWh peuvent néanmoins être affichées, estimées ou mesurées techniquement à des fins statistiques, d’information sur la durabilité, d’estimation de la recharge, de diagnostic, d’information des utilisateurs, d’analyses futures ou de fonctionnalités de recharge intelligente.

L’objet contractuel d’une Réservation est l’accès pendant une durée déterminée au lieu privé de l’Hôte, à l’emplacement de stationnement, à l’installation de recharge et aux équipements associés. ChargEra agit strictement en qualité de plateforme numérique facilitant des réservations de stationnement et d’accès à des équipements fondées sur le temps ; les Membres n’achètent ni ne revendent des quantités d’électricité mesurées en kWh. Les informations en kWh affichées au sein de la Plateforme servent exclusivement à des fins d’information, de recharge intelligente ou d’analyse.

Les ION sont des crédits internes de la plateforme ChargEra utilisables exclusivement pour réserver un emplacement de stationnement, une recharge de véhicule électrique et l’accès à des équipements au sein de l’écosystème ChargEra, conformément aux présentes Conditions. Les ION ne peuvent être convertis en euros, retirés en espèces, transférés vers un compte externe ou utilisés pour acheter des biens ou services en dehors de ChargEra.

Les ION constituent un crédit de plateforme ChargEra enregistré sur le Solde du Membre et utilisable uniquement au sein de l’écosystème ChargEra conformément aux présentes Conditions et aux règles transactionnelles applicables.

Les ION peuvent être acquis auprès de ChargEra lorsque la Plateforme permet une telle acquisition et peuvent également être accordés à titre de récompense ou d’avantage promotionnel pour des activités éligibles, notamment l’hébergement, les recommandations, la vérification d’un chargeur, les abonnements éligibles ou toute autre activité désignée par ChargEra.

Les ION ne sont pas destinés à fonctionner comme une monnaie d’usage général en dehors de ChargEra. Les ION ne peuvent pas être utilisés pour acheter des biens ou services en dehors de l’écosystème ChargEra, transférés vers un compte externe ou échangés indépendamment entre Membres.

Lorsque les ION peuvent être achetés, la quantité applicable, le prix, les éventuels frais et les taxes applicables sont affichés avant confirmation de l’achat. Le paiement relatif à l’acquisition des ION est distinct de la relation de Réservation sous-jacente entre l’Hôte et l’Invité.

10.1 Récompenses d’hébergement

Les Hôtes gagnent des ION à titre de récompense de plateforme pour avoir accueilli des Invités et mis leur lieu et leurs équipements à disposition. Les ION gagnés s’accumulent sur le Solde du Compte de l’Hôte et peuvent être utilisés par celui-ci pour réserver auprès d’autres Hôtes du réseau de la Plateforme.

10.2 ION achetés — rechargements

Lorsque le Solde ION d’un Invité est insuffisant pour effectuer une Réservation souhaitée, y compris pour la période maximale de prolongation autorisée, l’Invité peut acheter les ION manquants en monnaie fiduciaire lors du paiement au moyen de l’infrastructure de paiement intégrée à la Plateforme.

10.3 Absence stricte de droit au remboursement

Les ION gagnés au titre de l’hébergement ou acquis par achat n’ont aucune valeur de remboursement en espèces, ne peuvent être encaissés, remboursés en monnaie fiduciaire en euros, transférés vers des comptes bancaires externes, donnés en garantie, échangés entre Membres en dehors d’une Réservation ou convertis en espèces lors de la clôture du Compte.

Les ION acquis par achat et les ION gagnés à titre de récompense sont enregistrés sur le même Solde ION.

Les ION promotionnels ou bonus peuvent être soumis à une date d’expiration prédéfinie communiquée au moment de leur attribution.

Les ION achetés et gagnés ne confèrent aucun droit contractuel à un remboursement en espèces. Aucun ION ne peut être retiré vers un compte bancaire.

ChargEra peut conserver des enregistrements transactionnels identifiant, selon le cas, les ION achetés, gagnés, accordés à titre de bonus, réservés/bloqués, consommés, libérés, ajustés ou autrement affectés.

À des fins de transparence ainsi que de calcul et de comptabilité internes, ChargEra utilise une valeur de référence de 0,05 € par ION.

Cette valeur de référence vise à aider les Membres à comprendre le niveau relatif d’ION associé aux transactions de la Plateforme et à soutenir les processus internes de comptabilité et de calcul de ChargEra.

La valeur de référence de 0,05 € ne constitue ni une promesse de remboursement, ni une garantie de remboursement, ni un solde bancaire, ni un dépôt, ni un droit contractuel de recevoir 0,05 € en espèces pour un ION. Les ION ne peuvent pas être remboursés en euros au titre des présentes Conditions.

À des fins de comptabilité interne, de calcul et de cohérence des calculs, ChargEra applique une valeur de référence de base de 0,05 €.

Le nombre exact d’ION requis pour une Réservation est calculé dynamiquement par ChargEra conformément à sa méthodologie tarifaire applicable. Cette méthodologie peut prendre en compte des facteurs objectifs, notamment la durée de la Réservation, la localisation géographique, le créneau horaire, les équipements mentionnés et, le cas échéant, des paramètres relatifs au coût de l’électricité. Ces paramètres constituent des données d’entrée de la méthodologie tarifaire interne de ChargEra et ne font pas du kWh mesuré l’unité de tarification contractuelle.

ChargEra n’avancera ni ne paiera jamais les ION manquants pour le compte d’un Invité. Pour confirmer une Réservation, l’Invité doit disposer d’un Solde ION suffisant pour couvrir la totalité de la durée demandée ainsi que la période maximale de prolongation autorisée, par exemple une heure supplémentaire. Si l’Invité ne dispose pas d’un nombre suffisant d’ION pour couvrir cette durée maximale cumulée, la Plateforme lui demandera d’acheter les ION manquants lors du paiement de la Réservation.

De même, si un Invité demande une prolongation pendant une Session et ne dispose pas d’un nombre suffisant d’ION, le système exigera l’achat immédiat des ION manquants avant d’accorder la prolongation.

À la fin de la Session, ChargEra calcule le nombre d’ION applicable conformément aux règles du réseau. Le montant correspondant est déduit du Solde de l’Invité. Tout ION bloqué et non utilisé est libéré sur le Solde disponible de l’Invité.

ChargEra peut attribuer séparément à l’Hôte la récompense en ION applicable résultant de son activité d’hébergement éligible. Le registre de la Plateforme peut enregistrer ces événements de manière atomique, mais la récompense de l’Hôte est enregistrée comme une récompense ChargEra et la déduction de l’Invité comme une utilisation d’ION par l’Invité.

La Plateforme ne fournit aucune fonctionnalité permettant un transfert manuel d’ION entre Membres.

Les ION sont conçus pour favoriser un écosystème communautaire réciproque dans lequel les Membres peuvent utiliser les avantages liés à leur activité d’hébergement lorsqu’ils voyagent. Les ION ne peuvent être retirés ni convertis en monnaie fiduciaire.

À la clôture ou à la résiliation du Compte, les ION non utilisés ne sont pas remboursables en espèces et peuvent cesser d’être utilisables via le Compte, sous réserve du droit applicable et de tout droit impératif du consommateur.

Les ION ne peuvent être encaissés, remboursés en euros, transférés hors de ChargEra, utilisés en dehors de ChargEra, donnés en garantie, vendus indépendamment ou considérés par un Membre comme un instrument de paiement d’usage général.

Les ION promotionnels ou bonus peuvent expirer à la date communiquée lors de leur attribution. Sauf indication expresse contraire, les ION achetés et gagnés n’ont pas de date d’expiration promotionnelle prédéfinie, sous réserve de la clôture du Compte, de la fraude, des corrections, des exigences légales et des présentes Conditions applicables.

ChargEra peut corriger, annuler, inverser ou ajuster une inscription d’ION lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour corriger une erreur technique, un crédit en double, une fraude, un abus, un événement lié à une rétrofacturation, une transaction illicite, une violation des présentes Conditions, une exigence judiciaire ou réglementaire ou toute autre erreur comptable objectivement justifiée. Lorsque cela est approprié, ChargEra fournira une explication et, lorsque la loi l’exige, une possibilité de contester la décision.

Aucune disposition de la présente section ne crée un droit au remboursement en espèces.

Les paiements applicables en euros ou dans toute autre monnaie fiduciaire sont traités par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers intégré à la Plateforme.

ChargEra prévoit actuellement d’utiliser Stripe pour le traitement des paiements applicables et l’infrastructure de paiement associée. L’entité juridique exacte de Stripe, le produit utilisé, la répartition contractuelle et les conditions applicables du prestataire doivent être insérés avant publication.

Informations relatives au prestataire de paiement :

• Entité juridique : Stripe Payments Europe, Limited (SPEL)
• Produit/Service : Stripe Payments / Stripe Connect
• URL des conditions du prestataire : https://stripe.com/fr/legal/ssa
• Flux de paiement : ChargEra utilise Stripe pour connecter de manière sécurisée le compte de l’utilisateur et autoriser les fonds au fur et à mesure des besoins pour les Réservations et les achats d’ION.
• Flux de remboursement : les remboursements éligibles sont traités via Stripe et crédités sur le moyen de paiement d’origine.
• Contact d’assistance : toutes les demandes relatives aux paiements doivent être adressées à l’assistance ChargEra via l’application ; ChargEra agit comme interlocuteur principal et assurera la liaison avec Stripe pour le compte du Membre.

Lorsque des services de paiement sont fournis par le prestataire tiers, les conditions et informations relatives à la confidentialité applicables de ce prestataire peuvent également s’appliquer à la transaction de paiement concernée. ChargEra ne prétend pas être elle-même le prestataire réglementé de chaque service de paiement utilisé par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les Membres doivent fournir des informations de paiement valides lorsque cela est requis. Les autorisations de paiement, échecs, annulations, contestations et remboursements peuvent être soumis aux procédures du prestataire tiers et au droit applicable.

Le prix applicable ou le nombre d’ION requis pour une transaction est affiché à l’Invité avant confirmation. Lorsqu’un prix en monnaie fiduciaire est applicable, la Plateforme affiche le montant applicable ainsi que les informations fiscales requises lorsque ChargEra est légalement responsable de leur fourniture.

ChargEra agit strictement comme service de mise en relation par plateforme numérique. ChargEra n’agit pas en qualité d’établissement de paiement, d’agent séquestre ou de chambre de compensation financière pour les transferts en monnaie fiduciaire entre Membres.

1. Transactions directes en monnaie fiduciaire : les paiements en monnaie fiduciaire effectués par les Membres pour l’achat de packs de recharge d’ION, d’abonnements numériques ou de frais de plateforme sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement tiers, Stripe Payments Europe, Limited.

2. Merchant of Record pour les produits numériques : ChargEra agit en qualité de vendeur et d’émetteur exclusif des packs d’ION numériques et des abonnements à la Plateforme, émettant les justificatifs officiels et percevant la TVA applicable aux achats de services numériques conformément aux règles fiscales de l’Union européenne.

3. Modèle d’intermédiation sans espèces : l’accès aux Réservations entre Membres est réglé en interne au moyen de crédits ION non convertibles en espèces. ChargEra n’exécute pas de transferts en monnaie fiduciaire ni d’opérations de règlement de dettes pour le compte des Hôtes.

Les Hôtes sont responsables de l’évaluation et du respect de leurs propres obligations fiscales, comptables et sociales découlant de leurs activités. Cette répartition contractuelle n’a pas pour objet de déterminer le traitement fiscal de l’activité de l’Hôte.

**Obligations fiscales et déclaratives de la Plateforme**

Les Hôtes sont responsables du respect des obligations fiscales, sociales et comptables applicables à leurs activités.

Lorsque la loi l’exige, ChargEra peut être tenue de recueillir des informations auprès des Hôtes et autres Membres et de communiquer des informations aux autorités fiscales compétentes ou à d’autres autorités publiques en vertu des règles applicables relatives à la déclaration des plateformes, à la fiscalité ou aux obligations sociales, notamment, le cas échéant, les règles françaises mettant en œuvre la DAC7.

Les Membres doivent fournir les informations raisonnablement nécessaires à ChargEra pour respecter ces obligations légales.

16.1 Exemption pour les Réservations à date déterminée

Lorsque les conditions légales applicables à une exemption au droit légal de rétractation sont remplies, notamment lorsque l’article L.221-28 du Code de la consommation français s’applique au service concerné fourni à une date déterminée ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas.

16.2 Droit de rétractation pour les packs d’ION numériques et les abonnements

Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, les Membres consommateurs qui achètent des packs d’ION numériques autonomes ou des abonnements bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours, à condition que les crédits numériques ou services n’aient pas été entièrement exécutés ou consommés pendant la période de rétractation.

Lorsqu’un Invité achète un pack d’ION lors du processus de paiement afin de confirmer immédiatement une Réservation déterminée, l’Invité demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît la perte du droit de rétractation concernant les ION utilisés une fois la Réservation confirmée.

Les règles d’annulation applicables aux Réservations sont définies dans les Conditions applicables aux Hôtes, les Conditions applicables aux Invités et les règles de Réservation applicables affichées avant confirmation.

Lorsqu’une Réservation est annulée, ChargEra applique le mécanisme applicable de libération d’ION, de déduction, de remboursement ou d’ajustement de la récompense décrit dans les règles applicables.

Lorsque des ION ont été bloqués pour une Réservation et que celle-ci est valablement annulée avant leur consommation, le montant bloqué non utilisé est normalement libéré, sous réserve des règles d’annulation applicables et de toute conséquence d’annulation autorisée.

Lorsque l’Hôte annule, ne peut fournir le lieu/chargeur réservé ou lorsque la Réservation ne peut avoir lieu pour une raison imputable à l’Hôte, la protection applicable à l’Invité et le recours en ION sont déterminés conformément aux règles de Réservation.

Lorsque l’Invité annule, ne se présente pas, dépasse l’utilisation autorisée ou viole de toute autre manière les règles de Réservation, les conséquences applicables sont déterminées conformément aux Conditions applicables aux Invités et aux règles de Réservation.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut les droits impératifs des consommateurs.

Les Hôtes sont responsables du maintien d’une assurance et d’une protection en responsabilité adaptées à leur bien, leur chargeur, leur activité et leurs circonstances, ainsi que du respect de toute exigence légale, contractuelle, de copropriété ou d’assureur qui leur est applicable.

Un Hôte doit informer son assureur lorsque cela est requis et ne doit pas publier un lieu lorsque l’activité envisagée est interdite par les conditions d’assurance, le bail, les règles de copropriété, les droits de propriété ou toute autre restriction contractuelle.

ChargEra peut demander des justificatifs raisonnables d’assurance ou des déclarations relatives à l’assurance et peut suspendre ou retirer une Annonce lorsque des préoccupations en matière de sécurité ou de conformité le justifient.

ChargEra collabore avec des assureurs spécialisés afin de mettre à disposition de sa communauté des couvertures dédiées. Des contrats d’assurance spécialisés conçus spécifiquement pour les risques liés à la recharge des véhicules électriques et à l’hébergement peuvent être examinés et souscrits directement auprès des partenaires assureurs par les Hôtes et les Invités via la Plateforme.

Sauf indication expresse pour un produit spécifique, ChargEra n’est pas l’assureur de l’Hôte, de l’Invité, du véhicule, du bien ou du chargeur et ne garantit pas que l’assurance d’un Membre couvrira un incident particulier.

Les Hôtes déclarent et garantissent qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile valide couvrant leur bien, leur emplacement de stationnement et leur équipement de recharge contre l’accès et l’utilisation par des tiers. ChargEra collabore avec des partenaires assureurs spécialisés afin de rendre accessible directement via la Plateforme une couverture facultative et dédiée aux activités d’hébergement.

Les Hôtes ne doivent publier que des installations de recharge et des lieux qu’ils sont légalement autorisés à mettre à disposition et qu’ils estiment raisonnablement sûrs et adaptés à l’utilisation prévue.

Les Hôtes doivent fournir des informations exactes concernant le type de chargeur, sa puissance, les conditions d’accès, le connecteur, le lieu, les restrictions, les équipements et les limitations connues.

Les Hôtes ne doivent pas sciemment publier une installation de recharge défectueuse, dangereuse ou installée illégalement. ChargEra peut demander des justificatifs, imposer des exigences de vérification, désactiver une Annonce ou exiger des mesures correctives.

Les Invités doivent respecter les consignes de sécurité raisonnables de l’Hôte, les instructions relatives au chargeur et les règles de la Plateforme et doivent cesser l’utilisation et signaler tout danger apparent.

La Plateforme peut afficher des informations techniques de recharge telles que la puissance nominale du chargeur. Ces informations ne constituent pas une garantie de la vitesse réelle de recharge, laquelle peut dépendre du véhicule, de l’installation, de l’alimentation électrique, des conditions ambiantes et d’autres facteurs.

L’Hôte déclare que, selon ses connaissances et sous sa responsabilité, l’installation de recharge est conforme aux exigences légales et techniques applicables et adaptée et sûre pour l’utilisation prévue. Lorsque le droit applicable exige une installation, certification, inspection ou autre conformité technique réalisée par un professionnel qualifié, l’Hôte doit veiller au respect des exigences concernées.

ChargEra peut mettre en œuvre des processus de vérification concernant les Membres, les adresses, les véhicules, les chargeurs ou d’autres informations. La vérification constitue un contrôle de la Plateforme et ne constitue ni une certification, ni une garantie, ni une assurance.

Les Membres peuvent publier des évaluations, avis, signalements et autres commentaires. Les avis doivent être exacts, pertinents, licites et fondés sur une expérience réelle.

ChargEra peut modérer, refuser, limiter ou retirer tout contenu qui viole les présentes Conditions, le droit applicable, les exigences de sécurité, les droits à la vie privée ou les règles de la Plateforme.

ChargEra peut utiliser des mesures raisonnables de confiance et de sécurité pour identifier les activités suspectes, la fraude, les abus, la manipulation des avis, les comptes en double ou toute autre menace à l’intégrité de la Plateforme.

Sont notamment interdits :

• la fraude, la tromperie, l’usurpation d’identité ou la fourniture d’informations matériellement fausses ;
• l’utilisation du Compte d’une autre personne sans autorisation ;
• toute tentative de manipulation des Soldes ION, récompenses, Réservations, avis ou processus de vérification ;
• la création ou l’exploitation de plusieurs Comptes afin de contourner des limites ou restrictions ;
• toute tentative de transférer, vendre, encaisser ou rembourser des ION contrairement aux présentes Conditions ;
• l’utilisation de la Plateforme pour une activité illicite ou pour faciliter une activité illicite ;
• toute atteinte à la sécurité ou à la disponibilité de la Plateforme ;
• la rétro-ingénierie ou l’accès non autorisé à des systèmes non publics ;
• la publication de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, abusifs ou portant atteinte à la vie privée ;
• l’utilisation d’un lieu ou d’un chargeur d’Hôte à une fin située en dehors des conditions de la Réservation ;
• le contournement des dispositifs de sécurité ou l’utilisation d’un chargeur contrairement aux instructions du fabricant ou de l’Hôte.

Les Membres conservent la propriété des contenus qu’ils fournissent légalement à la Plateforme, sous réserve des droits nécessaires à ChargEra pour héberger, afficher, reproduire, adapter à des fins de mise en forme technique et distribuer ces contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

Un Membre accorde à ChargEra une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour la durée nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et à l’exécution des finalités contractuelles concernées, sous réserve du droit applicable et de la Politique de confidentialité.

ChargEra et ses concédants conservent les droits relatifs à la Plateforme, aux logiciels, interfaces, marques, bases de données, documentations et autres éléments propriétaires, à l’exception des éléments appartenant à des tiers et des contenus des Membres.

Les Membres ne doivent pas copier, extraire, exploiter commercialement ou soumettre la Plateforme à une rétro-ingénierie, sauf lorsque le droit impératif l’autorise.

ChargEra peut restreindre, suspendre ou résilier un Compte ou une Annonce lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les Membres, les tiers, la Plateforme ou assurer le respect de la loi, notamment en cas de fraude, de problèmes de sécurité, de manquements graves, d’activité illicite, de comportements répétés, de manipulation ou de défaut de vérification requise.

Lorsque cela est approprié, ChargEra communiquera au Membre les motifs de la restriction ainsi que les informations relatives aux voies de réexamen ou de réclamation disponibles, sous réserve des contraintes légales, de sécurité et de prévention de la fraude.

Lorsqu’un Membre est suspendu, les fonctionnalités relatives aux ION et aux Réservations peuvent être temporairement restreintes. ChargEra peut conserver les données nécessaires au respect de la loi, au règlement des litiges, à la prévention de la fraude et à des fins commerciales légitimes.

Lorsqu’un Compte est résilié, le traitement des ION non utilisés, des Réservations en cours et des sommes dues est régi par les présentes Conditions et le droit applicable. Les ION ne sont pas convertis en espèces lors de la clôture du Compte.

Les Membres doivent d’abord contacter ChargEra par l’intermédiaire du canal d’assistance ci-dessous. Les réclamations doivent identifier le Compte, la Réservation ou la transaction concernée et fournir suffisamment d’informations pour permettre à ChargEra d’enquêter.

Toutes les demandes d’assistance, réclamations et demandes d’aide doivent être adressées directement via le canal dédié « Help & Support » de l’application mobile ChargEra.

Lorsqu’elle est applicable à un litige de consommation, ChargEra donnera accès à un médiateur de la consommation compétent conformément au droit français de la consommation. L’article L.616-1 du Code de la consommation français impose au professionnel de communiquer les coordonnées du médiateur compétent. Les informations relatives au médiateur ne doivent être complétées qu’après la mise en place régulière du dispositif de médiation.

En cas de litige de consommation qui ne peut être résolu directement avec l’assistance ChargEra, les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à la médiation. Le médiateur de la consommation désigné par ChargEra est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

• Médiateur : CM2C
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : https://www.cm2c.net

ChargEra s’efforce de fournir une Plateforme fiable mais ne garantit pas sa disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance, mises à jour, défaillances des télécommunications, incidents liés aux services cloud, indisponibilités des prestataires de paiement, connectivité des chargeurs, cas de force majeure et autres événements peuvent affecter la disponibilité.

Les cartes, itinéraires, statuts des chargeurs, disponibilités, estimations de puissance, distances, estimations de recharge et autres informations techniques peuvent contenir des erreurs ou devenir obsolètes.

Le chargeur d’un Hôte peut être indisponible alors même que la Plateforme indiquait précédemment sa disponibilité. ChargEra appliquera le recours applicable à la Réservation lorsque le problème est signalé et relève des règles concernées.

Chaque partie demeure responsable de ses propres actes et omissions dans la mesure prévue par le droit applicable.

ChargEra est responsable des services de la Plateforme qu’elle fournit contractuellement, sous réserve des obligations légales impératives. ChargEra ne garantit pas l’état, la sécurité, la légalité, la propriété, la disponibilité ou les performances de chaque lieu d’Hôte, chargeur, véhicule ou Membre.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par le droit impératif, notamment toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Dans la mesure permise par la loi, ChargEra n’est pas responsable des pertes indirectes, pertes de chance, pertes de bénéfices ou pertes consécutives résultant de la relation indépendante d’un Membre avec un autre Membre.

Dans la mesure permise par le droit applicable, un Membre qui viole substantiellement les présentes Conditions et cause un préjudice à ChargEra, à un autre Membre ou à un tiers doit supporter les conséquences de ce manquement, y compris les coûts raisonnables directement imputables au manquement.

La présente section ne crée pas une obligation d’indemnisation illimitée à l’encontre des consommateurs et ne déroge pas aux règles impératives relatives aux clauses abusives, à la responsabilité ou à la protection des consommateurs.

ChargEra traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et au droit applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.

La Politique de confidentialité identifie, selon le cas, le responsable du traitement, les finalités et bases juridiques, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation, les transferts internationaux, les droits et les canaux de contact. L’article 13 du RGPD impose la fourniture d’informations lors de la collecte des données personnelles auprès de la personne concernée.

Les Membres doivent fournir des informations exactes lorsque cela est requis et ne doivent pas télécharger ou divulguer des données personnelles de tiers sans base juridique ou autorisation appropriée.

ChargEra peut mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter les évolutions de la Plateforme, de la loi, des exigences de sécurité, des modalités de paiement ou des activités commerciales.

Pour les modifications substantielles affectant les droits ou obligations contractuels existants, ChargEra en informera les Membres et, lorsque cela est requis, obtiendra leur acceptation ou leur donnera une possibilité de résiliation conforme à la loi.

La version applicable à une Réservation ou à une transaction donnée est celle présentée et acceptée au moment concerné, sous réserve du droit impératif.

Les présentes Conditions s’appliquent à compter de leur acceptation jusqu’à leur résiliation par le Membre ou ChargEra.

Un Membre peut fermer son Compte via la Plateforme lorsque cette fonctionnalité est disponible ou en contactant ChargEra.

La résiliation n’affecte pas les droits et obligations qui, par leur nature, survivent à la résiliation, notamment les dispositions relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, aux litiges, à la conservation licite des données personnelles, aux obligations en cours et aux transactions déjà conclues.

Le traitement des ION non utilisés après la clôture du Compte est soumis à la Section 13 et au droit applicable. Aucun remboursement en espèces n’est prévu.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives applicables aux consommateurs dans le pays où le consommateur réside habituellement lorsqu’elles ne peuvent légalement être exclues.

Pour les consommateurs, toute clause attributive de juridiction ne s’applique que dans la mesure permise par le droit impératif de la consommation. Aucune disposition des présentes Conditions ne prive un consommateur du droit d’engager une procédure devant une juridiction compétente en vertu du droit impératif applicable.

Pour les Membres agissant à titre professionnel, les litiges peuvent être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles françaises de procédure applicables et à toute clause attributive de compétence valable.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Le fait de ne pas faire immédiatement appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions applicables aux Hôtes, les Conditions applicables aux Invités, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies/traceurs et toutes conditions spécifiques à une transaction expressément incorporées aux présentes, constituent le cadre contractuel applicable à l’utilisation concernée de la Plateforme.

En cas de conflit, le droit impératif prévaut. Pour une transaction spécifique, les conditions propres à la transaction et les règles applicables aux Hôtes/Invités prévalent sur une disposition générale uniquement dans la mesure de leur objet spécifique et uniquement lorsque cela est juridiquement permis.